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TVA à 5,5 % en zone ANRU

Publié le 17/12/2015 | Retour à la liste
 ACCESSION AIDEE

Bénéficiez de la TVA à 5,5 % au lieu de 20 % pour l'acquisition d'un logement neuf en zone ANRU (quartier en phase de rénovation urbaine amené à se développer qui représente un réél avantage pour les futurs propriétaires).

 

Les conditions pour l'accession à la propriété avec TVA réduite :

- être une personne physique,

- acquérir son logement à usage de résidence principale,

- respecter les plafonds de ressources.

 

Les nouveaux plafonds de revenus (à partir du 1er janvier 2016)

    ZONE  ZONE B1 ZONE B2 ZONE C
CELIBATAIRE Futur 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
Actuel 36 000 € 26 000 € 24 000 € 22 000 €
COUPLE 2 ENFANTS Futur 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
Actuel 72 000 € 52 000 € 48 000 € 44 000 €

 

 


   

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